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Conditions générales de vente

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales d'hébergement de CORAXIS (1er Septembre 2003)

1.1- Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières de CORAXIS sont applicables à toute fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucunes conditions particulières autre que celles de CORAXIS ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite de CORAXIS, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à CORAXIS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
1.2- Le fait que CORAXIS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par CORAXIS à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Objet

2.1- Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles CORAXIS s'engage à héberger sur sa plate-forme serveur le service Internet WEB et E-mail du Client.
2.2- Le Client reconnaît expressément que CORAXIS ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.

Article 3 : Moyens

3.1- La plate-forme serveur de CORAXIS estaccessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. CORAXIS fournit les compétences, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé par le Client, la liste de ces logiciels variant en fonction des options d'abonnement proposées par CORAXIS, ces options étant décrites en ligne sur le site www.coraxis.fr
3.2- CORAXIS met à la disposition du Client une assistance technique par e-mail support@coraxis.fr et le site www.coraxis.info. Ce support technique à pour vocation à fournir une aide succincte et brève au Client. Toutes interventions sur le site WEB, à distance et demandées par le client feront l’objet d’une facturation spécifique au tarif horaire en vigueur.

Article 4 : Conditions de réalisation et de facturation des prestations

4.1- CORAXIS procède à l'hébergement du site Internet du Client sur sa plate-forme serveur suite à la réception de ce bon de commande, rempli et signé par le Client. Le contrat est conclu pour une période de 1an.
4.2– Le contrat est réputé définitif au jour de la restitution des codes d’accès au service WEB par CORAXIS, à l’adresse e-mail du Client indiquée sur la commande.

Article 5 : Conditions d'exploitation

5.1- CORAXIS s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, CORAXIS s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau. Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès au site WEB indépendante de la volonté de CORAXIS.
5.2- CORAXIS garantit un accès au site par les abonnés du réseau dans les conditions d'une fréquentation raisonnable. Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions du Client, les capacités offertes par CORAXIS deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement du Client.

Article 6 :Obligation de CORAXIS

6.1- CORAXIS s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. CORAXIS s'engage à assurer l'accès, par l’Internet, au serveur 24h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, CORAXIS se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. CORAXIS informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
6.2 - CORAXIS s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident et à assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Article 7 : Responsabilité de CORAXIS

7.1 En aucun cas, la responsabilité de CORAXIS ne pourra être recherchée pour : Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés, négligence ou omission d'un tiers sur lequel CORAXIS n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance, force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du prestataire.
7.2- CORAXIS est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.
7.3- CORAXIS s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité de CORAXIS ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
- détérioration de l'application,
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
7.4- CORAXIS ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur WEB ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logiciels par une personne autre que le Prestataire, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur WEB ou dans le site.
7.5- CORAXIS ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
7.6- CORAXIS ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, CORAXIS informe le Client que ses prestations sont dépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leurs défaillances.
7.7- En aucun cas, CORAXIS ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par CORAXIS , tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de CORAXIS, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à CORAXIS et/ou facturées au Client par CORAXIS et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de CORAXIS a été retenue.
7.8- Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de CORAXIS en vertu du présent contrat ne saurait excéder le montant de la redevance due par le Client au titre de la période considérée.
7.9- Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à CORAXIS au titre des présentes.

Article 8 : Obligations et responsabilité du Client

8.1- Le Client s'engage à ne pas héberger de sites de charme ou à caractère pornographique, pédophiles, racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de CORAXIS. Il s'engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.
8.2- Le Client s'engage à conserver une copie des données informatiques transmises.
8.3- Le Client s'engage à ne pas effectuer de SPAM (envoi des messages massivement aux personnes qui ne l'ont pas désiré)sur les serveurs de CORAXIS.
8.4- Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI. Toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, nous nous réservons le droit d'arrêter l'exécution de certains CGI s'ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril le bon fonctionnement de ce serveur. D’autre part, ces CGIs nous seront fournis avec les codes sources (Perl, C, C++) et seront compilés et installés par nos soins.
8.5- Le Client est informé que les publications constituent des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
8.6- Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
En conséquence, CORAXIS ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
8.7- Le Client garantit CORAXIS de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera CORAXIS de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de CORAXIS , même par une décision de justice non définitive.
8.8- Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de CORAXIS. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de CORAXIS à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir CORAXIS de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre CORAXIS et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
8.9- Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que CORAXIS pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l'identifiant du Client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du Client.
8.10- Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs de CORAXIS ou que cela concerne une re-direction de son domaine vers ce type de sites - et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de CORAXIS et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de CORAXIS et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour CORAXIS de débrancher et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels CORAXIS pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par CORAXIS des sommes déjà versées.
8.11- Le Client s'engage à informer CORAXIS dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.) au plus tard dans le mois de ce changement.

Article 9 : Durée du contrat

9.1- Le contrat est conclu pour une durée annuelle, qui commence à courir à compter du premier jour du mois civil de la restitution des codes d’accès aux services WEB du Client. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de CORAXIS à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites dans ce contrat.

Article 10 : Nom de domaine

10.1- Sur commande du Client, CORAXIS se charge pour le compte du Client des formalités d'enregistrement du nom de domaine choisi par le Client auprès de l'Internic ou de l'AFNIC. A cet effet, le Client devra fournir à CORAXIS, sur simple demande de celle-ci, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. CORAXIS rapportera au Client toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer pour l'enregistrement du nom de domaine souhaité par le Client.
10.2- En tout état de cause, CORAXIS ne s'engage pas sur l'obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient à l'Internic ou à l'AFNIC.
10.3- Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom de domaine choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Le dépôt fait par CORAXIS se fait pour le compte du Client. En conséquence, le Client est propriétaire de ce nom de domaine et il lui appartient de s'assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile, à moins que CORAXIS soit laissé en tant que contact de facturation, auquel cas il se chargera de facturer le Client.

Article 11 : Prix et facturation

11.1- Le Client déclare avoir pris connaissance des grilles tarifaires des hébergements WEB et les accepter. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans ce bon de commande. Une facture papier sera envoyée annuellement avant la date anniversaire, elle est payable à la date anniversaire sauf stipulation contraire.
11.2- Les abonnements sont payés d'avance et garantissent la période concernée.
11.3- Sur demande le Client peut à tout moment modifier les caractéristiques de son abonnement, le changement sera effectif à partir du début du mois civil suivant la demande de modification du Client, la facturation étant régularisée au prorata des mois écoulés et payés.
11.4- Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels.
11.5- CORAXIS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier postal ou électronique un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article RESILIATION n°12. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
11.6- CORAXIS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
11.7- Tout désaccord, concernant la facturation et la nature des services, devra être exprimé par courrier recommandé dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

Article 12 : Résiliation

12.1- Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnités le contrat en cas de force majeur dans les conditions prévues à l'article 8 des conditions générales.
12.2- Le Client est libre de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre aucun remboursement par CORAXIS des sommes déjà versées.
12.3- En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
12.4- CORAXIS pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois et dans les conditions prévues à l'article 12.3, le Client ne pourra prétendre remboursement par CORAXIS des sommes déjà versées.
12.5- Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, CORAXIS s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du Client et présents sur ses serveurs.

Article 13 : Publicité et promotion

CORAXIS pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes et/ou site WEB.

Article 14 : Généralités

La nullité d'une des clauses du contrat de fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

Article 15 : Loi applicable, attribution de juridiction

16.1- Le contrat de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne est soumis à la loi française.
16.2- Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.

Coraxis CORAXIS - Espace Européen de l'Entreprise - 11 Rue de La Haye - 67300 Schiltigheim
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